Les présentes conditions régissent l'utilisation du service AE Pilote (https://ae-pilote.fr), édité par Gabriel CAILLET. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.
1. Objet du service
AE Pilote est un outil en ligne d'aide à la gestion pour auto-entrepreneurs : suivi du chiffre d'affaires, estimation des cotisations URSSAF, de l'impôt et de la TVA, devis et factures, suivi des dépenses et des échéances, livre des recettes.
Les calculs sont des estimations indicatives fondées sur les règles publiques de la micro-entreprise. Ils ne remplacent ni un expert-comptable, ni vos déclarations officielles, et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.
2. Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.
3. Tarifs et abonnement
L'accès peut être proposé gratuitement pendant la phase de lancement. Des formules payantes par abonnement sont ensuite proposées ; les tarifs en vigueur sont affichés sur le site avant toute souscription. Les prix sont indiqués en euros.
Le paiement est traité de façon sécurisée par notre prestataire Stripe. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement ultérieur.
4. Droit de rétractation
Pour les services numériques, vous pouvez demander à bénéficier du service immédiatement après souscription. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous renoncez alors à votre droit de rétractation de 14 jours pour la part du service déjà exécutée. À défaut, le délai de rétractation de 14 jours s'applique.
5. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption (maintenance, incident technique, cas de force majeure). Vous restez responsable de la sauvegarde de vos données importantes.
6. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le service à des fins illicites ;
- tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne vous appartiennent pas ;
- perturber le fonctionnement du service (surcharge, intrusion, contournement des protections).
7. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions. La suppression entraîne l'effacement des données selon les modalités de la Politique de confidentialité.
8. Responsabilité
AE Pilote est fourni « en l'état ». L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie, d'une mauvaise interprétation des estimations, ou d'une décision fiscale ou comptable prise par l'utilisateur.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
10. Contact
Pour toute question relative à ces conditions : contact@ae-pilote.fr.