De quoi parle-t-on ?
La réforme de la facturation électronique impose que les factures entre entreprises établies en France (B2B) circulent dans un format structuré, via des plateformes agréées, et non plus sous forme de simple PDF envoyé par e-mail. L'objectif de l'administration : lutter contre la fraude à la TVA et pré-remplir les déclarations.
Un point important, souvent mal compris : être en franchise de TVA ne vous exonère pas. La réforme concerne aussi les micro-entrepreneurs qui ne facturent pas de TVA.
Deux obligations, deux calendriers
1. Recevoir des factures électroniques
C'est l'obligation qui arrive en premier, et elle concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Concrètement : vos fournisseurs vous enverront des factures via une plateforme, et vous devrez être en mesure de les recevoir.
2. Émettre des factures électroniques
L'obligation d'émission arrive plus tard pour les petites structures (TPE, micro-entreprises). Mais rien n'empêche — et tout conseille — de s'y mettre avant : une facture au bon format est acceptée par tout le monde, y compris par les clients encore au PDF.
Les dates exactes ont déjà été décalées plusieurs fois par le législateur. Vérifiez le calendrier en vigueur sur impots.gouv.fr : c'est la seule source qui fait foi.
Le format : Factur-X, le plus simple pour une micro-entreprise
Parmi les formats acceptés, Factur-X est le plus confortable : c'est un PDF normal, lisible par un humain, dans lequel est embarqué un fichier XML contenant les mêmes données sous forme structurée, lisible par une machine.
Autrement dit : votre client voit une facture comme d'habitude, et son logiciel comptable lit les données automatiquement. Vous n'avez rien à changer à votre façon de travailler.
Ce que vous devez faire, concrètement
- Vérifier vos mentions obligatoires. Le format structuré est intransigeant : SIRET, adresse, numéro de facture séquentiel, date, désignation précise des prestations, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- Numéroter vos factures sans trou ni doublon. Une numérotation bricolée dans Word passe aujourd'hui ; elle ne passera plus dans un format contrôlé.
- Utiliser un outil qui génère du Factur-X. C'est le seul vrai investissement — et il est modeste comparé au risque de devoir tout reprendre.
- Conserver vos factures. L'obligation de conservation reste de six ans minimum.
Faut-il paniquer ?
Non. Pour une micro-entreprise qui émet quelques factures par mois, l'impact réel est faible si l'outil de facturation est déjà au bon format. Le seul scénario douloureux est celui de la dernière minute : découvrir la veille de l'échéance que ses factures Word ne sont pas conformes et devoir reconstruire toute sa facturation.
Avec AE Pilote
Les factures générées sont déjà au format Factur-X (PDF + XML embarqué), avec numérotation séquentielle automatique et mentions légales complètes. Vous créez une facture en deux minutes, elle est conforme par construction — et le chiffre d'affaires encaissé alimente directement vos provisions URSSAF.